Conditions générales d’utilisation

En vigueur à partir du 1er mars 2017

Article 1 : Objet et acceptation des conditions générales et particulières

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site https://myflamm.fr (dénommé également My Flamm ou myflamm.fr) et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. 

L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par le site.

myflamm.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avéraient nulles, inopposables, illégales, ou inapplicables, l’utilisateur est informé que la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions n’en seraient nullement affectées.

Article 2 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  •  Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site
  •  Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site

Article 3 : Description et accès aux services

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • articles d’informations
  • liste des établissements proposant de la tarte flambée (flammekueche) 
  • outils divers pour rechercher l’information (cartes, moteurs de recherche…)
  • commentaires (dans la partie magazine)

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

L’Utilisateur accepte que myflamm.fr ne puisse être tenu pour responsable de toute panne, altération ou interruption de l’accès au service qui pourrait résulter du réseau, du serveur, de la connexion de l’Utilisateur au réseau ou de toute autre cause extérieure à myflamm.fr.

Le site myflamm.fr permet à l’Utilisateur de rechercher un établissement proposant dans son menu de la tarte flambée (flammekueche). Ainsi, l’intégralité des informations concernant les établissements sont à la disposition des Utilisateurs dès lors qu’ils acceptent les présentes conditions. 

L’utilisateur accepte expressément que les informations fournies pour ces établissements ne soient pas contractuelles. L’utilisateur accepte expressément que les photos présentes sur le site myflamm.fr ne soient pas contractuelles.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes les vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de se rendre ou de réserver dans l’un des établissements référencés par myflamm.fr. En aucun cas, le site ne peut garantir les services proposés par les établissements répertoriés.

Cependant, et dans le but d’apporter des informations aussi fiables que possible, myflamm.fr met à la disposition des Utilisateurs la possibilité de signaler des informations erronées ou absente (page contact). Ce signalement pourra faire l’objet d’une vérification de la part de l’éditeur, qui se réserve le droit de diffuser ou non l’information, sans qu’aucune justification ne puisse lui être exigée. Ce signalement n’entraîne aucune rétribution de quelque manière que ce soit.

Signalement des restaurants par le propriétaire :

Le restaurateur non référencé peut également se signaler via la page « contact ».

En cas de désaccord d’un établissement avec la diffusion des informations concernant son restaurant sur le site myflamm.fr, l’utilisation du formulaire de contact est recommandée afin que la demande soit traitée dans des délais raisonnables. En cas de litige, il sera demandé l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, avec l’ensemble des justificatifs nécessaires : Identification du responsable et de l’établissement, Justificatifs, Informations concernant le litige.

Nous nous réservons le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à notre connaissance et, plus généralement, de modifier, à tout moment, sans préavis, tout ou partie du Site ainsi que ses conditions d’utilisation, sans que notre responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes, photographies et tout autre contenu du site, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Patricia North et font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. 

L’Utilisateur sollicite l’autorisation écrite préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur responsable des contenus litigieux. Le contenu de l’Utilisateur peut être, à tout moment et pour n’importe quelle raison, supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification ni notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

L’utilisateur s’engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de ou récupérée sur le site myflamm.fr, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. L’utilisateur reconnaît que le non-respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contrefaçon pénalement et civilement répréhensible.

Article 5 : Données personnelles

En particulier l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour la communication. Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2001875.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

  • son espace personnel ;

  • un formulaire de contact ;

  • par mail à [adresse mail] ;

  • par voie postale au [adresse].

L’Utilisateur exerce ce droit auprès de Patricia North, la responsable du traitement des données, via:

  •  la page “contact” du site
  •  par mail : contact@myflamm.fr
  •  par voie postale North-MediaCom – 1 rue de Barr – 67300 Schiltigheim

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à leur santé ou à leur sexualité. L’Utilisateur est informé de ce que les données à caractère personnel sont destinées exclusivement à myflamm.fr. Toutes les précautions utiles seront prises afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.

L’Utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique pour tous les échanges présents et à venir. Il est informé que, d’une manière générale, toutes les informations publiées en ligne peuvent être interceptées par des tiers malveillants, malgré toutes les précautions prises par myflamm.fr et ses partenaires. 

Les adresses mails collectées dans le cadre de la newsletter ne sont conservées qu’un an. Au-delà, seules seront conservées celles actives dans la lecture de la newsletter.

Cookies

Les « cookies » sont des fichiers texte déposés sur le disque dur de l’internaute par le serveur du site web visité ou par un serveur tiers (régie publicitaire, service de web analytique, etc.). Les cookies permettent de mémoriser des choix faits par l’internaute lors de sa navigation sur un site web. Ils peuvent notamment être utilisés pour faciliter une authentification, mémoriser une session de navigation, des préférences de consultation du site, le contenu d’un panier électronique Chaque cookie a sa propre durée de vie.
myflamm.fr ne peut garantir le fonctionnement optimal du site si l’utilisateur en refuse la réception. L’utilisateur reconnaît et accepte que myflamm.fr puisse user de “Cookies ” afin d’enregistrer toutes informations relative à la navigation sur son site. Il convient également d’admettre que : la présence d’un code d’identification identifie de manière valable l’auteur d’un document ou d’un message et en établit l’authenticité. un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice.

Article 6 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site myflamm.fr. Le site respecte les obligations de mises en œuvre de tous les moyens nécessaires pour garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données, sans pouvoir toutefois en garantir pleinement le résultat. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 7 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de myflamm.fr qui n’a pas le contrôle de ces liens. L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Article 8 : Evolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat. L’Utilisateur en sera tenu informé par la mise à jour des présentes conditions générales.

Article 9 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de la première utilisation du service.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cours d’Appel de Colmar sont compétents.

Article 11 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux Utilisateurs de publier des commentaires.

Le site exerce une modération a priori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier.

L’Utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

 

pulvinar accumsan Praesent libero. mi, vel, nec sem, Praesent facilisis justo